Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 août 2012 portant règlement de comptabilité au ministère de l'économie et des finances pour la désignation d'ordonnateurs du ministère de la défense sur les opérations du compte d'affectation spéciale « Pensions »)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 août 2012 portant règlement de comptabilité au ministère de l'économie et des finances pour la désignation d'ordonnateurs du ministère de la défense sur les opérations du compte d'affectation spéciale « Pensions »)
Le chef du service d'administration et de rémunération des personnels est habilité, au titre de la gestion 2012, à exécuter des opérations de recettes inscrites sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Pensions » relevant du ministère de l'économie et des finances.