A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997Art. ANNEXE
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955Art. 38
- Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962Art. 89, Art. 90
- Décret n°68-445 du 13 mai 1968Art. 4
- Décret n°92-1369 du 29 décembre 1992Art. 3, Art. 5
- Décret n°98-975 du 2 novembre 1998Art. 3
- Décret n°2008-680 du 9 juillet 2008Art. 2
- Décret n°2011-498 du 5 mai 2011Art. 2
- Décret n°98-975 du 2 novembre 1998Art. 1