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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-985 du 23 août 2012 substituant la dénomination « agent judiciaire de l'Etat » à la dénomination « agent judiciaire du Trésor »)

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997
Art. ANNEXE

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955
Art. 38

- Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962
Art. 89, Art. 90

- Décret n°68-445 du 13 mai 1968
Art. 4

- Décret n°92-1369 du 29 décembre 1992
Art. 3, Art. 5

- Décret n°98-975 du 2 novembre 1998
Art. 3

- Décret n°2008-680 du 9 juillet 2008
Art. 2

- Décret n°2011-498 du 5 mai 2011
Art. 2

- Décret n°98-975 du 2 novembre 1998
Art. 1