Article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 25/08/2012 (Décret n° 2012-985 du 23 août 2012 substituant la dénomination « agent judiciaire de l'Etat » à la dénomination « agent judiciaire du Trésor »)

A l l'article unique de la loi du 15 mai 1948 susvisée, les mots : agent judiciaire du Trésor sont remplacés par les mots : agent judiciaire de l'Etat.

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance du 1 mai 1816

Art. 5

- Loi du 14 avril 1924

Art. 65

- Ordonnance du 1 mai 1816

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°55-366 du 3 avril 1955

Art. 38

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1090