Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-985 du 23 août 2012 substituant la dénomination « agent judiciaire de l'Etat » à la dénomination « agent judiciaire du Trésor »)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. L55