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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-985 du 23 août 2012 substituant la dénomination « agent judiciaire de l'Etat » à la dénomination « agent judiciaire du Trésor »)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-985 du 23 août 2012 substituant la dénomination « agent judiciaire de l'Etat » à la dénomination « agent judiciaire du Trésor »)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L597-6, Art. L597-30