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Article 32 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-984 du 22 août 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie)

Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines et des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie :

1° Les appellations : corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines et : corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont remplacées par l'appellation : corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie ;

2° L'appellation : technicien supérieur en chef de l'industrie et des mines est remplacée par l'appellation : technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie .

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 avril 1999
Art. 5

- Arrêté du 29 août 2002
Art. 1

- Arrêté du 7 novembre 2006
Art. 5

- Décret n°88-507 du 29 avril 1988
Art. 4

- Décret n°92-312 du 27 mars 1992
Art. ANNEXE

- Décret n°2011-15 du 4 janvier 2011
Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 juin 2003
Art. 1

- Arrêté du 13 décembre 2006

- Arrêté du 27 juillet 2007

- Arrêté du 22 octobre 2007
Art. 1

- Arrêté du 26 août 2011
Art. 1

- Décret n°48-1108 du 10 juillet 1948
Art. null

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 juin 2004
Art. 1

- Arrêté du 26 janvier 2009
Art. 24

- Décret n°2009-37 du 12 janvier 2009
Art. 2