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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-983 du 23 août 2012 relatif au traitement du Président de la République et des membres du Gouvernement)
Données brutes
Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-983 du 23 août 2012 relatif au traitement du Président de la République et des membres du Gouvernement)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-1058 du 6 août 2002
Art. 1, Art. 2, Art. 3