Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 août 2012 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces et de ses commissions nationales spécialisées)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 août 2012 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces et de ses commissions nationales spécialisées)
Les fonctions de membre de la commission professionnelle consultative sont exercées à titre gracieux. Elles donnent lieu à autorisation d'absence ou de congé ainsi qu'au paiement d'indemnités pour frais de déplacement et au maintien du salaire dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.