Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 août 2012 relatif aux commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'éducation nationale)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 août 2012 relatif aux commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'éducation nationale)
Des sous-commissions spécialisées peuvent être créées au sein d'une commission professionnelle consultative pour instruire les dossiers présentés à l'avis de cette commission.