Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-972 du 20 août 2012 relatif à la délivrance de certains certificats exigés par le droit de l'Union européenne pour les échanges intracommunautaires, les importations et les exportations de produits agricoles)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997
Art. Annexe