Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-970 du 20 août 2012 relatif aux travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R554-1, Art. R554-2, Art. R554-4, Art. R554-7, Art. R554-10, Art. R554-21, Art. R554-23