Articles

Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2012-968 du 20 août 2012 réglementant le prix du gaz de pétrole liquéfié dans le Département de Mayotte)

Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2012-968 du 20 août 2012 réglementant le prix du gaz de pétrole liquéfié dans le Département de Mayotte)


Le préfet précise par arrêté les modalités de fixation des prix prévues par le présent décret, notamment les éléments d'appréciation des coûts et de la productivité, lesquels peuvent résulter de la communication par les entreprises concernées de sa comptabilité analytique ainsi que la liste des justificatifs que celles-ci sont tenues de lui fournir.