Articles

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2012-968 du 20 août 2012 réglementant le prix du gaz de pétrole liquéfié dans le Département de Mayotte)

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2012-968 du 20 août 2012 réglementant le prix du gaz de pétrole liquéfié dans le Département de Mayotte)


A Mayotte, le prix du gaz de pétrole liquéfié est réglementé par un arrêté du préfet qui fixe :
a) Le prix maximum hors taxes des importations, avant passage en dépôt ;
b) Les prix maximum des frais de passage en dépôt et d'embouteillage, toutes taxes comprises, pour les produits gaziers ;
c) La marge maximale et le prix maximum, toutes taxes comprises, de distribution au stade de gros ;
d) La marge maximale et le prix maximum, toutes taxes comprises, de distribution au stade de détail.