Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-975 du 20 août 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Ariel »)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-975 du 20 août 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Ariel »)
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement autorisé par le présent décret.