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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-977 du 20 août 2012 portant attribution de produits à l'Autorité de la concurrence)

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Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue au III de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.