Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-977 du 20 août 2012 portant attribution de produits à l'Autorité de la concurrence)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-977 du 20 août 2012 portant attribution de produits à l'Autorité de la concurrence)
Sont attribués au budget de l'Autorité de la concurrence les produits résultant de la rémunération des prestations énumérées à l'article 1er du décret du 26 juin 2012 susvisé.