Article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire)
Article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire)
A l'exception de son article 17, le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. Son article 3 est applicable de plein droit en Polynésie française.