Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 23/08/2012 au 01/11/2017 (Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire)

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées par les notaires sont les suivantes :
1° Nom et prénoms, date et lieu de naissance des deux personnes liées par un pacte civil de solidarité ;
2° Sexe des deux personnes liées par le pacte ;
3° Date et lieu de l'inscription conférant date certaine au pacte ;
4° Numéro d'enregistrement de l'inscription ;
5° Date de l'enregistrement des modifications du pacte ;
6° Nature et date de la cause de la dissolution du pacte ;
7° Date d'effet, entre les partenaires, de la dissolution du pacte.