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Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire)

Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire)



A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006
Art. 7