Articles

Article 8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 13 septembre 1985 PORTANT REGLEMENT DU PARI MUTUEL)

Article 8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 13 septembre 1985 PORTANT REGLEMENT DU PARI MUTUEL)

Les services du pari mutuel sont soumis aux dispositions du code monétaire et financier.

Dans ce cadre, les services du pari mutuel se réservent la possibilité de suspendre temporairement les transactions financières, le paiement des gains ou le fonctionnement des comptes visés au chapitre 2 du titre III.