Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 19/08/2012 (Arrêté du 8 août 2012 fixant le montant des contributions destinées à alimenter le fonds commun des accidents du travail agricole (FCATA))

Pour l'application du 1° de l'article 1622 du code général des impôts, le montant de la contribution due par les organismes assureurs est égal à 9 000 000 €.
La répartition de cette contribution entre les organismes assureurs est faite conformément au tableau figurant en annexe.
La Caisse des dépôts et consignations notifie à chacun des organismes ci-dessous le montant de sa contribution, dès publication du présent arrêté.