Les incidents environnementaux mentionnés à l'article R. 361-52 du code rural et de la pêche maritime pour lesquels les pertes économiques occasionnées sont indemnisées par les fonds de mutualisation mentionnés à l'article L. 361-3 du même code sont les suivants :
― la contamination d'une production animale ou végétale par un contaminant réglementé par le règlement (CE) n° 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 susvisé en quantité supérieure à la teneur maximale permise par ce règlement ;
― la contamination d'une production animale ou végétale par un contaminant non réglementé par le règlement (CE) n° 1881/2006 susmentionné pour laquelle l'analyse de risque conduite au titre du règlement (CE) n° 315/93 du Conseil du 8 février 1993 susvisé est défavorable.
Sont éligibles à l'indemnisation par un fonds de mutualisation les pertes économiques générées par des incidents environnementaux ayant les origines suivantes :
― un incendie volontaire ou non, à l'exclusion des feux de forêt, du brûlage de déchets verts et de l'écobuage ;
― un rejet accidentel de polluants provenant d'une activité industrielle ;
― un accident de transport terrestre de marchandises réputées dangereuses au titre de l'arrêté du 29 mai 2009 susvisé.
Dans le cas où le responsable d'un incident environnemental ayant fait l'objet d'une indemnisation par un fonds de mutualisation est identifié, ce fonds de mutualisation doit entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir réparation des pertes économiques.