Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 25/07/2012 (Arrêté du 6 juillet 2012 fixant la date et les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créés au bénéfice des personnels civils affectés au sein de la gendarmerie nationale)

Compte tenu des résultats de la consultation et à l'issue du dépouillement, le commandant de l'organisme auprès duquel un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est institué fixe par décision la répartition des sièges des représentants du personnel au comité.
Cette décision est notifiée aux organisations syndicales.
Dans un délai de quinze jours à compter de la notification, chaque organisation syndicale fait connaître au commandant d'organisme le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membres titulaires qui lui ont été attribués et le nom de leurs suppléants.