Article L711-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article L711-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Un décret fixe les conditions d'application des articles L. 241-13 et L. 241-18 aux employeurs relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaires.