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Article L711-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Article L711-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Un décret fixe les conditions d'application des articles L. 241-13 et L. 241-18 aux employeurs relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaires.