Article 776 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Article 776 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Les donations de moins de quinze ans consenties aux petits-enfants en application de l'article 1078-4 du code civil ne sont pas rapportables dans la succession de leur père ou mère.