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Article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (1))

Article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (1))


I. A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1411


II. - Le I entre en vigueur à compter des impositions établies au titre de 2013.