Article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (1))
I. ―A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L137-16, Art. L135-3, Art. L135-3-1, Art. L241-2, Art. L241-3
V. - Les I à IV s'appliquent aux rémunérations ou gains versés à compter du 1er août 2012.