- Code de la sécurité sociale. Art. L136-2
Art. L136-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale. Art. L242-1 II. - Le I s'applique aux indemnités versées à compter du 1er septembre 2012.
Art. L242-1 II. - Le I s'applique aux indemnités versées à compter du 1er septembre 2012.
Art. L242-1
II. - Le I s'applique aux indemnités versées à compter du 1er septembre 2012.