Articles

Article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 18/08/2012 (LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (1))

Données brutes

Article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 18/08/2012 (LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (1))

I. A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L136-6, Art. L136-7, Art. L245-14, Art. L245-15

II. A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996

Art. 15, Art. 16

III. - A. - Les A et C du I et le 1° du II s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012.

B. - Les B et D du I et le 2° du II s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter de la date de publication de la présente loi.