Article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 18/08/2012 (LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (1))

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 145, Art. 210 A, Art. 219, Art. 223 B

II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 4 juillet 2012.