Article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (1))
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 209 B
II. - Le I est applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012.