I à III : A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 790 B, Art. 790 D, Art. 790 E, Art. 790 F, Art. 790 G, Art. 793 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 776 A, Art. 776 ter, Art. 777, Art. 779, Art. 784, Art. 788
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesIV. - 1. Les A, 1° du C, D, 1° du G, 2° du H du I, le II et le III s'appliquent, selon le cas, aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de la date de publication de la présente loi.Art. L181 B