Articles

Article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (1))

Article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (1))


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1600



II. - Le I s'applique aux impositions dues à compter du 1er janvier 2011, sous réserve des impositions contestées avant le 11 juillet 2012.