Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-959 du 16 août 2012 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-959 du 16 août 2012 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012)
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2012 au ministre de l'économie et des finances et les crédits pour 2012 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les missions de comptes d'affectation spéciale, sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état C annexé au présent décret.