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Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 24 septembre 2010 organisant la suppléance des représentants du ministre chargé de l'économie désignés en application de l'article L. 470-5 du code de commerce)

Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 24 septembre 2010 organisant la suppléance des représentants du ministre chargé de l'économie désignés en application de l'article L. 470-5 du code de commerce)

En cas d'empêchement des directeurs des directions départementales chargées de la protection des populations ou du directeur de la direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population, les directeurs adjoints de ces directions les suppléent pour les attributions conférées à l'article R. 470-1-1 du code de commerce.



Pour développer oralement à l'audience les conclusions déposées, les suppléants désignés à l'alinéa précédent, eux-mêmes empêchés, sont suppléés par des fonctionnaires de catégorie A désignés par eux.