Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 août 2012 modifiant l'arrêté du 24 septembre 2010 organisant la suppléance des représentants du ministre chargé de l'économie désignés en application de l'article L. 470-5 du code de commerce)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 août 2012 modifiant l'arrêté du 24 septembre 2010 organisant la suppléance des représentants du ministre chargé de l'économie désignés en application de l'article L. 470-5 du code de commerce)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.