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Article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 12/08/2012 au 01/01/2013 (Arrêté du 1er décembre 2011 portant modalités d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations servies aux personnels civils de l'Etat ainsi qu'à certaines catégories de personnels militaires en fonctions en métropole, dans les départements d'outre-mer et à l'étranger)

ASSIGNATION COMPTABLE DES DÉPENSES DE RÉMUNÉRATION DES PERSONNELS DE L'ÉTAT

RELEVANT DU DÉCRET N° 65-845 DU 4 OCTOBRE 1965 MODIFIÉ

RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE DE L'ORDONNATEUR (dans l'ordre alphabétique des régions)	COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE DE LA PAYE sans ordonnancement préalable
Bas-Rhin, Haut-Rhin	Directeur régional des finances publiques d'Alsace et du département du Bas-Rhin
Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques	Directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde
Allier, Cantal, Puy-de-Dôme, Haute-Loire	Directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme
Calvados, Manche, Orne	Directeur régional des finances publiques de Basse-Normandie et du département du Calvados
Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne	Directeur régional des finances publiques de Bourgogne et du département de la Côte-d'Or
Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan	Directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret	Directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire
Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne	Directeur régional des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne
Corse-du-Sud, Haute-Corse	Directeur régional des finances publiques de Corse et du département de Corse-du-Sud
Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort	Directeur régional des finances publiques de Franche-Comté et du département du Doubs
Guadeloupe
	Directeur régional des finances publiques de Martinique
Guyane
Eure, Seine-Maritime	Directeur régional des finances publiques de la Haute-Normandie et du département de la Seine-Maritime
Paris	Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris
Seine-et-Marne, Val-de-Marne	Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne
Yvelines, Essonne	Directeur départemental des finances publiques des Yvelines
Hauts-de-Seine, Val-d'Oise	Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine
Seine-Saint-Denis	Directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales	Directeur régional des finances publiques de Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault
Corrèze, Creuse, Haute-Vienne	Directeur régional des finances publiques du Limousin et du département de la Haute-Vienne
Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges	Directeur régional des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle
Martinique	Directeur régional des finances publiques de Martinique
Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne	Directeur régional des finances publiques de Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne
Nord-Pas-de-Calais	Directeur régional des finances publiques de Nord-Pas-de-calais et du département du Nord
Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée	Directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Aisne, Oise, Somme	Directeur régional des finances publiques de Picardie et du département de la Somme
Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne	Directeur régional des finances publique du Limousin et du département de la Haute-Vienne
Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône, Vaucluse	Directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
Alpes-Maritimes, Var	Directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes
La Réunion	Directeur régional des finances publiques de La Réunion
Ain, Loire, Rhône	Directeur régional de la région Rhône-Alpes et du département du Rhône
Ardèche, Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie	Directeur départemental des finances publiques de l'Isère