Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à la création et au fonctionnement du comité ministériel des achats)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à la création et au fonctionnement du comité ministériel des achats)
Il est créé un comité ministériel des achats au ministère des affaires étrangères.