Article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 18/05/2008 au 01/10/2012 (Arrêté du 22 avril 2008 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de compostage ou de stabilisation biologique aérobie soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement)

I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations nouvelles dès sa publication au Journal officiel de la République française.
II. - Elles sont applicables aux installations existantes dans un délai de trois ans à compter de la publication de l'arrêté à l'exception des dispositions de l'article 3.
Toutefois, les dispositions de l'article 3 sont applicables, dans le cas d'une extension d'installation existante, à ses nouveaux bâtiments ou nouvelles aires. Elles doivent en outre être respectées en cas de changement notable dans le procédé de fabrication ou dans la nature des déchets entrants mais ne s'appliquent pas lors de la mise en conformité des installations existantes régulièrement autorisées, ni aux aménagements de nature à réduire les nuisances de l'installation.
Les exploitants d'installations existantes remettront une étude technico-économique sur les conditions de mise en conformité de leurs installations aux dispositions du présent arrêté au plus tard un an après la date de sa publication.