Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 09/08/2012 au 26/04/2015 (Arrêté du 25 juillet 2012 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique des voyages des personnels civils du ministère chargé des affaires sociales et de la santé et du ministère chargé des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative)

Les transports doivent être effectués en classe économique pour la voie aérienne.
Le recours à la classe immédiatement supérieure pour la voie aérienne doit rester exceptionnel.
Il est autorisé pour les trajets des membres des délégations ministérielles (en présence du ministre) et exceptionnellement, sur demande expresse d'un cabinet ministériel, pour les trajets des autorités qui seraient mandatées en urgence à représenter un ministre ou un secrétaire d'Etat.
Néanmoins, il peut être autorisé lorsque les conditions tarifaires le justifient.