Article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 30/12/2012 au 18/11/2023 (Arrêté du 1er août 2012 relatif à l'identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques)

Le gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques a la responsabilité technique de faire fonctionner et de maintenir le fichier national d'identification des carnivores domestiques dans les conditions fixées par le présent arrêté, notamment le cahier des charges figurant en annexe VI et les spécifications techniques.
L'élaboration des outils et logiciels ainsi que l'extraction et la valorisation des données mentionnées à l'article 24 font partie intégrante de la mission confiée au gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques.