Article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1er août 2012 relatif à l'identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques)
Article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1er août 2012 relatif à l'identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques)
La suspension de l'habilitation prévue au 4° de l'article D. 212-65 du code rural et de la pêche maritime ne peut être inférieure à un mois.