Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1 février 1996
Art. 1, Art. 2, Sct. Annexes, Art. ANNEXE