Article L053-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L053-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel.
Le texte de l'article 222-33 du code pénal est affiché dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche.