Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 juillet 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Meaux (77))
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 juillet 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Meaux (77))
Il est autorisé l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse désormais dénommé « Nord Seine-et-Marne », sis 24, rue Gambetta, 77100 Meaux.