Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 juillet 2012 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Draveil (91))
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 juillet 2012 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Draveil (91))
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.