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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-956 du 6 août 2012 relatif aux modalités de déclaration par les redevables et de collecte par le dépositaire central de la taxe sur les transactions financières)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-956 du 6 août 2012 relatif aux modalités de déclaration par les redevables et de collecte par le dépositaire central de la taxe sur les transactions financières)




A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. Section VII : Taxes sur les transactions financières , Art. 58 Q, Art. 58 R