Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel (1))

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail applicable à Mayotte.

Art. L052-2, Art. L052-4, Sct. Chapitre III : Harcèlement sexuel, Art. L610-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail applicable à Mayotte.

Art. L053-1, Art. L053-2, Art. L053-3, Art. L053-4, Art. L053-5, Art. L053-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail applicable à Mayotte.

Art. L055-2, Art. L054-1, Art. L054-2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du travail applicable à Mayotte.

Art. L055-3, Art. L055-4, Art. L432-2