A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L4622-2, Art. L1153-2, Art. L1153-1, Art. L1153-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1152-4, Art. L1153-5, Art. L1153-6, Art. L4121-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1155-3, Art. L1155-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L2313-2, Art. L1155-2, Art. L8112-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1152-2, Art. L1153-1