Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 225-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 225-2, Art. 432-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1541-2, Art. L1110-3, Art. L1110-3-1