Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-954 du 6 août 2012  relative au harcèlement sexuel (1))
 A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
  Art. 225-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
  Art. 225-2,   Art. 432-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. L1541-2,   Art. L1110-3,   Art. L1110-3-1